I. - Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2021, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date, le nombre de jours compris entre

Article 11

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Dans le secteur Economie et gestion, outre la maîtrise de sciences de gestion, régie par l'arrêté du 26 mars 1971, la maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion, régie par l'arrêté du 10 septembre 1970, et les maîtrises de sciences et

LEGIARTI000029066105

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MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU II DE L'ARTICLE R. 2335-10 DU CODE DE LA DEFENSE Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp

Article R1435-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.

Article R6153-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

L'année de recherche, prévue aux articles aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé, le directeur

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

L. 2411-10 et L. 2411-10-1.

Article 2-2

—

Le contrat prévu à l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code.

Article 14

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Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent

Article 30

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, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.

Article Annexe

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Brevet et licence de pilote de planeur 4.1.1.

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel ; 3° Les restrictions apportées à la nature

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

L. 3134-1 à L. 3134-3 ; 2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un contrat

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

Article 49

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du mois civil précédant le licenciement.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Article R541-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code de l'environnement

Tout éco-organisme établit un contrat type destiné aux producteurs qui souhaitent lui transférer leur obligation de responsabilité élargie, qui prévoit notamment : 1° Le montant des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-2, ainsi

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat

Article Annexe II

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LISTE DES DIPLÔMES ET CERTIFICATS PERMETTANT D'OBTENIR SUR TITRE Diplôme Docteur vétérinaire habilité à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France conformément aux articles L. 241-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article L2339-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence

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