de mariage ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

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de l'article 970 du code civil.

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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble

Le jeune âge de Chady ne lui permet pas de disposer du discernement suffisant pour demander à être entendu en application de l'article 388-1 du code civil.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

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