, et l'article 31 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; REJETTE la demande indemnitaire formée au titre de l'article 266 du code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [W] de sa demande d’attribution

Selon l'article L. 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 est annulé.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

700 du code de procédure civile.

584, 1153 et 1079 du Code civil et 604 du Code de procédure civile.

79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Télévision par satellite de

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M.

450 du Code de procédure civile

civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice - le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil - les frais de recouvrement sont

373-2-du code civil et L. 582-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [N] [M] et Monsieur

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 avril 2022

du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 88-227 du