du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 623-4 du Code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 seul un recours devant le tribunal est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire

Marcel ZR..., demeurant ..., 100 / M. Félix ZS..., demeurant "La Cigalière" 21, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 101 / Mme Marcelle ZU..., demeurant ..., 102 / M. YR...

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les

454 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société CSF a demandé à la cour de : annuler

d'appel a violé les articles L. 626-21 et R. 663-16 du code de commerce ».

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

X... en sa qualité de directeur de développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour

[F], les dispositions de l'arrêt du 10 mars 2020 sont devenues définitives à son égard, y compris sur les intérêts civils.

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre, l'autorisation

du liquidateur, un arrêt du 21 septembre 1995, a annulé, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, le paiement par délégation du fonds de commerce et condamné la SARL à payer le

le 16 mars 2009 ; Que le 10 mai 2011, le procureur général près la Cour de cassation a demandé l'avis de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République en faisant état d'un courrier

d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

fois une demande de condamnation de la société [1] sur le fondement d'une faute civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231