Aux termes de l’article R. 621-56 du même code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont

Tout d'abord, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit solidairement mis à la charge de M. F B, de M.

X..., architecte, demeurant ... (14ème), 10°/ de M. André De C..., demeurant ... (12ème), 11°/ de Mme Christine D..., veuve Z..., ayant droit de M. Jean Z..., architecte, demeurant ...

Dans ses dernières conclusions en date du 11 juillet 2017, la SCP Taddei-Ferrari-Funel demande à la cour de : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil et l'article 56 du code de procédure civile,

Sur un défaut de sauvegarde des intérêts de Chantal Y... s'agissant des dossiers dont Jérôme X... a poursuivi l'exécution : qu'il résulte de l'article 22 du code des devoirs professionnels des architectes

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

civile et des articles 75 et suivant de ce code, de : -prononcer la recevabilité et le bien fondé du déclinatoire de compétence soulevé par les sociétés SRL H&B Architects, Architectes [U] & Associés

DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 1703699 du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

outre les entiers dépens une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

462 du code de procédure civile).

Le pourrissement des panneaux de façade n’est imputable qu’aux sociétés ITINERAIRES D’ARCHITECTURE et VIRICEL comme l’a indiqué l’expert.

le fondement de l'article 1240 du code civil à payer à Madame [O] [J] et Monsieur [K] [E] la somme de 11 986 ' TTC au titre des travaux de reprise liés aux inondations en sous-sol, somme qui doit être

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1792 et suivants du Code civil ; Vu l’ancien article 1134 du Code civil ; Vu l’ancien article 1147 du Code civil ; Vu l’ancien article 1382 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats.

sur les demandes provisionnelles formulées par la SAS Didier Becchetti Architectes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L 211-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil et, qu'en tout état de cause, des actions fondées sur ces articles sont prescrites ; que la société CROIX

Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 3 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1241, 1330, 1353, 1792 et 2044 du Code civil , Vu les articles 9, 121, 514

Il est soutenu en substance qu'un contrat verbal s'est formé entre les parties nonobstant l'article 11 du décret du 20 mars 1980 qui réglemente la profession d'architecte lequel prévoit bien la rédaction

1.2.2 du CCTP du marché du lot 2 ; - l'article 7.2 du CCTP du marché du lot 2 faisait obligation à l'entreprise de confronter le plan d'exécution au plan de l'architecte et de prendre les cotes sur