Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

L. 110-4 du code de commerce, Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente que lui avait fait délivrer la banque le 4 septembre

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

1648 du code civil, soit deux ans après la découverte du vice, et de l'article L 110-4 du code de commerce, soit cinq ans (autrefois dix ans) après la vente ; que la Cour d'appel ne pouvait donc dire

Yves Y..., cessionnaire, n'était pas soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, sans avoir recherché si l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 221-

novembre 2009 qui, par des dispositions devenues définitives, a déclaré l'action recevable et dit que la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce est applicable dans les relations entre les

1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de leur propre assignation et le délai de l'article L. 110-4 I du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription de l'action en responsabilité exercée, sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce

de la disposition précitée, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 2 / que la demande ne tendait pas au paiement du solde du compte qui

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 00-44.984 et n° X 00-44.985 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce,

commun ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas considérer l'action de ces derniers prescrite au seul motif que la prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce «était acquise au jour

L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction ancienne, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles

civil, ensemble l'article L 110-4 du code de commerce qu'elle a violés ; 2°/ Et alors, subsidiairement, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice ne prend fin qu'à

[T], et donc antérieure à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 du code civil. » Réponse de

L 110-4 du Code de commerce ; que selon l'article L 110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) « les obligations nées

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.