1109 du Code civil, "il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol" ; que par ailleurs, l'article 1111 du Code

Sur la demande de nullité du bail commercial pour vice du consentement (violence) En application de l'article 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

à la dénomination que les parties en auraient proposée, Qu'il convient dès lors de rappeler, conformément aux dispositions de l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

à la dénomination que les parties en auraient proposée, Qu'il convient dès lors de rappeler, conformément aux dispositions de l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

[H] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1109 et 1116 anciens du code civil, L.121-23 à -26 et L.121-28 du code de la consommation, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « 1°) sur l'annulation du contrat pour vice du consentement Aux termes de l'article 1109 du code civil « Il n'y a point de « consentement valable si le consentement

PYXIDE CONSEIL à lui payer une somme de 5. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel.

1109 du code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'article 1116 du même

U... ne lui aurait pas consenti des libéralités » (arrêt, p. 6, § 4), la Cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article 1109 du Code Civil, déclarer nuls pour vice du consentement et dissimulation de preuve de propriété : - l'acte de partage partiel de 1996 - l'état liquidatif du 17 janvier 2002 Ordonner une

1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1109 du code civil, pris dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, il n'y a point de consentement valable si le

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la société SAGUEZ & PARTNERS (SAS) demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 1336 et 1338 du Code civil, Vu l'article L. 441- 10 du Code

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants