elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision par violation des articles L .411 du Code rural (sic) et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, lorsqu'un

1121 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'en 1978, la société Coopérative ouvrière de production industrielle de menuiserie (COPIM) a souscrit, auprès de la société d'assurances La Mondiale, un contrat

la disposition claire et précise que constitue l'article 4 précité et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les Maisons des jeunes et de la culture font partie des organismes sanitaires

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[O] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir déboutée de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE « le décès de M.

NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1121 ET 1122 DU CODE CIVIL, SANS PRESENTER LES MOYENS MAINTENANT INVOQUES PAR LE POURVOI; QUE CEUX-CI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX

1121 et 1165 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Caves Gambrinus, relatives à la convention du 5 décembre 1997, l'arrêt retient que ce contrat étant échu dans sa durée

1121 et 1131 du Code civil ; 2.

11 de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; 3 ) que les parties à un contrat de droit privé ont, en vertu du principe de

11 de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; 3 ) que les parties à un contrat de droit privé ont, en vertu du principe de

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

1134 du code civil ; 3 / que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du code civil, ensemble le principe d'indépendance intangible des médecins dans l'exercice de leur art ; 4°/ que l'établissement de soins, qui

1121 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ressort du "tableau récapitulatif des sommes versées par les acquéreurs de la SCI que les consorts X... restaient devoir à la société Delezenne la somme de 463

1121 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort du "tableau récapitulatif des sommes versées par les acquéreurs de la SCI " que les consorts X... restaient devoir à la société Delezenne, les sommes

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112 et suivants du code civil, 1583 du code civil, 1240 du code civil de : à titre principal, - infirmer le jugement de la 7ème chambre civile du

1134 du Code civil ; alors au surplus, qu'il résulte de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 que les associés d'une société qui fait partie d'un groupe sont tenus au courant du fonctionnement

450 du code de procédure civile