elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 1121-1 et L. 3242-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

1116 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

O..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1121 du code civil.

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

1126, et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 782-1 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit faire l'objet

239 du Code civil et 1123 de nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

450 du code de procédure civile

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délégation de créance sans effet novatoire tout comme la stipulation pour autrui emportaient paiement au profit du

Mme [T] à payer à la société [Localité 1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.