L.113-17 du code des assurances, lui opposer d'exclusion de garantie

du code des assurances. 4.

Jean U..., 114 / Mme Suzanne YW... épouse U..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 115 / M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

Y..., était régulière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17 des statuts du syndicat FO du personnel des assurances de Paris "dans le cadre de sa compétence géographique et catégorielle,

à l'encontre de l'assureur de l'avocat ayant commis un détournement de fonds, relève du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

février 1997) de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les juges ne peuvent

avait pris la direction du procès et par là renoncé à se prévaloir des exceptions, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE les motifs contradictoires équivalent

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le certificat d'assurance, daté du 6 mars 1990, produit par la société Salim, mentionnait que cette société avait souscrit, en qualité d'assurée

L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

17 des conditions générales de la police d'assurance, "lorsque l'un des événements énumérés à l'article 4 s'est réalisé ou est réputé s'être réalisé", l'assuré doit, sous peine de déchéance du droit à

d'assurances AGP RD, dont le siège social est ... (9ème), 10 / la compagnie d'assurances L'Union et Le Phénix Espagnol, dont le siège social est ... (8ème), 11 / la compagnie d'assurances Pool Drouot

Ces déclarations doivent être faites sous peine éventuelle des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.'

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

BJ..., demeurant ..., 109 / de Mme BJ..., demeurant ..., 110 / de M. AA..., demeurant ..., 111 / de Mme AA..., demeurant ..., 112 / de M.