1134 du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, enfin, prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le salarié qui prend

1116 du Code civil ; 2.

1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières pendant une durée d'une année en exerçant son activité dans les mêmes locaux

1184 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

1131 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, en qualifiant la constitution de servitude d'acte à titre gratuit pour l'unique raison qu'elle était stipulée sans contrepartie, la cour d'appel l'a dénaturée

Code civil, alors que d'autre part, en raison de la substitution de la caution personnelle et solidaire de M.

1134 du Code civil ; 2 / que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

4 du nouveau Code de procédure civile et de l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, qu en se bornant à énoncer que la preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de

15 de la directive du 26 juin 2003, et en déduit que les stipulations des contrats litigieux ont une cause illicite au sens de l'article 1131 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments

Z... à Mme Y... était légal, a violé les articles 1128 et 1131 du Code civil ; alors, ensuite, que le contrat portant sur la clientèle d'un infirmier est dépourvu de cause lorsqu'il n'assure au cessionnaire

1131 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement retient que les contrats contenaient des obligations réciproques puisqu'en échange de son approvisionnement exclusif en boissons, le

1131 du code civil ; 2°/ que la loi pénale plus douce si elle interdit de poursuivre les faits antérieurs à son entrée en vigueur, laisse subsister la sanction civile de la nullité des actes conclus

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS

1131 du Code civil ; Attendu que, pour décider que l'acte d'échange était nul pour absence de cause, l'arrêt retient que la vente effectuée par Mme X... à son frère d'une parcelle non visée par l'échange

dirigé contre Mme X..., la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la Mutuelle atlantique santé ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.