1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1690 du même code ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1132 et 1315 du code civil, Attendu que la convention n'est

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jack C..., ouvrier en constructions nautiques, 2°/ Madame Madeleine Z..., épouse C

du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

Y... de rapporter la preuve de la remise des fonds, préalable à la signature de la reconnaissance de dette, a violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en limitant son

[T], violant ainsi les articles 1131 et 1132 du code civil dans leur version antérieure à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 ; 3°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que MM.

1239 du Code civil ; 2° que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a un recours contre le débiteur, qui a sa cause dans le seul fait du paiement générateur d'une

1132 et 1236 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les deux sociétés, que la demande devait être examinée sous

, notamment en application des articles 1126 à 1132 du Code civil, l'autorise à décider qu'une telle clause, bien qu'elle figure dans le modèle-type prévu par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978,

1132 et 1321 du Code civil ; Mais attendu que par des motifs propres et adoptés portant sur un ensemble d'éléments outre celui tiré de l'absence de cause de l'acte invoqué, la cour d'appel a estimé

, notamment en application des articles 1126 à 1132 du Code civil, l'autorise à décider qu'une telle clause, bien qu'elle figure dans le modèle-type prévu par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978,

X... était illicite ou immorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil ; 2°/ que la preuve de l'illicéité de la cause est à la charge de

1130 et 1132 du code civil.

1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'ordonnance énonce

783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

1251,3 , du Code civil ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le paiement effectué