1152 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette indemnité contractuelle constituait une clause pénale, a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

1134 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans toutefois pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage

-001 qui majore le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance du débiteur s'analyse en une clause pénale que le juge peut réduire en application de l'article 1152 du code civil, devenu l'article

455 du Code de procédure civile.

1152, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Cette pénalité étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n

résultant de la cessation de l'exécution du contrat peut-être modérée ou augmentée en application Me Pierre RICARD - Avocat aux Conseils - Pourvoi n° S 08-41.861 Page 6/11 de l'article 1152 du Code civil

1152 du Code civil permettant la révision judiciaire des clauses pénales; qu'il a sollicité, en sus de la somme initialement réclamée, le remboursement de ses parts sociales ainsi que le "rejet" de la

1152 du code civil ; Mais considérant, qu'il convient de constater que dans la promesse litigieuse a été stipulée une clause intitulée indemnité d'immobilisation-nantissement rédigée comme suit: «

Cette indemnité est incontestablement une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil.

procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil ; que pour réduire à la somme globale de 1000 € la clause pénale concernant les pénalités de retard, l'arrêt énonce

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que selon les différents contrôles de qualité réalisés par le principal

ensemble l'article 1152 du code civil, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les conventions légalement formées constituent la loi des parties et ne donnent lieu à interprétation que si elles sont obscures

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la clause pénale mettant à la charge du débiteur des dommages-intérêts, pour apprécier si la peine prévue est manifestement

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

1152 DU CODE CIVIL ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 200000 FRANCS LE PREJUDICE

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

1152 du code civil ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant retenu que les acquéreurs, par leur comportement passif fautif ayant entraîné la