L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1, alinéas 8 et 9, du code de la sécurité sociale n'est due, aux termes de l'alinéa 1er,

tient de l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir, après avoir confirmé la condamnation

venant aux droits de la société [2] au paiement d'une somme provisionnelle de 8.000 euros, - dire et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues

1153-1 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée, ni les dispositions légales sur l'arrêt du cours des intérêts des créances réclamées

intérêts contrevenant à la loi islamique ; qu'usant de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil, elle s'est bornée à assortir la condamnation en principal des intérêts au taux

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

1382 du Code civil, 500 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu qu'un jugement régulièrement notifié et qui n'est susceptible d'aucun recours

1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de : 1°) Madame veuve E..., née Hélène C..., demeurant à Saint-Ours Les Roches (Puy-de-Dôme)

R. 516-12 du Code du travail et 1153 -1 du Code civil, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1153-1 du code civil ; 1) ALORS QUE la société CD SYSTEMS DE COLUMBIA soutenait dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 29 décembre 2008 que la société CYBERNETIX n'avait jamais livré l'unité

la SAS SECIM à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [U] [B] du surplus de ses demandes, - condamné Monsieur [R]

de départ des intérêts au 16 février 1994, sans donner la moindre explication à l'appui de cette décision, le Tribunal a violé les articles 1153-1, alinéa 1er, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code

l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile et nonobstant la faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du code du travail de saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, faire appel du jugement

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

1153 du Code civil ; et alors, subsidiairement, que, si l'article 1153 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, c'est à la

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité à 65 450,45 francs, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté qui