456 du Code civil ; Attendu, cependant, qu'en s'engageant à abandonner à M.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions

X... avait portant accompli des diligences au motif inopérant que la promesse synallagmatique était devenue caduque, sans violer l'article 1165 du Code civil ; 2 / qu'il n'avait invoqué la clause de

en vue de l'établissement de l'acte authentique devraient se poursuivre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 132-8 du code de commerce et l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce, que le transporteur doit apporter la preuve de la qualité d'expéditeur

il a fait au motif que Mme X... n'avait pas fait procéder aux travaux de réfection consécutifs au dommage pour lequel l'indemnité avait été versée, le Tribunal a violé les articles 1134 et 1371 du Code

1165 du Code civil ; qu'en outre cette acceptation ne peut constituer en elle-même une renonciation unilatérale à poursuivre contre le tiers responsable une meilleure indemnisation dès lors que, comme

elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Iris, qui avait pris à bail des locaux appartenant aux époux X... dans lesquels elle exploitait un

1165 du code civil ; 5°/ que l'engagement de ne pas s'opposer à l'utilisation de la barge et du remorqueur sous pavillon vanuatais pour les activités propres de la société [...] en Nouvelle-Calédonie

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles J..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Viafrance, dont le siège social est ...

1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en déclarant opposable à la société CLI Pharma et à la société Ventiv Health

Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui condamne les époux X... sans constater que les fonds objet du prêt leur auraient été remis, se trouve privé de base légale au regard de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1165 du Code civil, 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la société Finegee, qui n'est pas partie au protocole du 26 mai 1993, n'est pas davantage partie à l'avenant n° 1, signé entre la société Feder industrie et MM.