114 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire

450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Cynthia CHU KOYE HO, greffière.

L'article 117 du code de procédure civile dispose notamment que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

l'article 2241 du code civil, ces dispositions ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où la demande de Y... n'est entachée ni d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la régularité de l’assignation Mme [C] [O] soutient, au visa de l’article 117 du code de procédure civile, que l’assignation doit être annulée car délivrée par une personne

Il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article 117 du code de procédure civile que la mention, dans l'assignation devant un tribunal judiciaire, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la

Jean-Pierre F... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ; Attendu que, pour

117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait

d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile (2ème chambre civile, 16 octobre 2024, pourvoi n° 13-22.088) ; En l'espèce, la société Kelly estimant qu'elle a formé son

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables ses conclusions du 4 décembre

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

117 du Code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; que l'expression « ester en justice » signifie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.