X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57 € TTC correspondant

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

1176 et 1178 du code civil.

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en isolant la convention de prêt aux particuliers, avec affectation hypothécaire, du transfert des fonds à

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

1353 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement

de l'article 696 du code de procédure civile.

S. à payer des sommes à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une saisie-arrêt ne peut être régulièrement pratiquée

", la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 ) que l'existence d'une convention d'occupation anticipée accessoire consentie à M.

1151 du code civil ; 8°/ qu'en outre qu'un retard dans la livraison d'un bien n'est pas constitutif d'une faute lourde s'il résulte de circonstances extérieures à la volonté du débiteur, quand bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Pascal X... A..., 2 ) Mme Elsa Z..., épouse X...

1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté en ce qui concerne les caractéristiques du projet (

1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.