Selon l'article 1178 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

nulles et non avenues ; qu'en décidant que malgré la requalification du contrat, la clause de non concurrence devait être maintenue, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil.

sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant que l'action en responsabilité était fondée sur la réticence dolosive et la dissimulation

1131 et 1134 du code civil ; 6°/ que dans son courriel du 10 mai 2010, M.

du Code des assurances et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa Assurance Iard Mutuelle de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ; - juger que l'extension de garantie

1174 du Code civil ; 2.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE dans ses écritures

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 et 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE dans ses écritures

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances : - de la recevoir en son appel

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le mandataire ; que l'article 2004 du code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; que par ailleurs, selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite

les travaux, n'avait pu, en se bornant à suggérer cette variante au bureau d'études, déterminer le préjudice subi par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1151 du Code civil ; 4° que

1178 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des vendeurs, l'arrêt retient que si M.

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1176 du code civil ; 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que dans son rapport

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artco aux entiers dépens, - assortir la

16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens Il est réclamé la somme de 750,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens de l'instance.