1183 du code civil.

1184 du code civil

La nullité relative encourue peut être couverte par la confirmation, comme le prévoit l'article 1181 du code civil en sa version applicable au contrat.

1182 du code civil, privant l'appelante de tout intérêt à agir en annulation.

les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010

*déboute la SA FRANFINANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens et en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

524 du code de procédure civile.

[R] [U] et Mme [P] [B] la somme de 4.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, M.

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

de : « Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1156, 1131, 1690 du code civil ; Vu l'article L 442-6 du code du commerce ; Vu les bons

La nullité relative encourue peut en revanche être couverte par la confirmation comme le prévoit l'article 1181 du code civil en sa version applicable au contrat.

Cependant, conformément à l'article 1315 devenu l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.