le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 précité et de la circulaire du 28 septembre 1987, dont le requérant ne saurait au demeurant se prévaloir eu égard à son absence de portée

l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui prévoit

Ils considèrent également, au visa de l’article R412-12 du code de la route, que le défaut de respect des distances sécurité qui s’impose après un dépassement, a conduit à replacer M.

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen : Attendu que la société Jean Gauthier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article

Didier X... a demandé en 1981 au tribunal administratif de Versailles de déclarer la commune de Verneuil-sur-Seine responsable d'un accident subi le 22 octobre 1975 vers 12 heures 30, alors qu'il circulait

R. 4, R. 12, R. 13, R. 40, R. 193, R. 195, L. 1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, surtout 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque

à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 que

de maîtrise, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, 90 euros d'amende, et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[H] doit être prononcée en application des dispositions des articles 221-8, 4°, du code pénal et L. 224-12 et 13 du code de la route compte tenu de l'état de récidive et les circonstances particulières

condamné à une amende de 4 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Boniface X..., demeurant anciennement ... et actuellement 6, square du Bel Air, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit

Elle estime que la circulaire CNAV n°2015-8 du 6 février 2015 invoquée par l'appelant n'a aucun impact sur sa situation Le défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la

2003, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

ministère du Budget, domicilié, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2025 avec effet différé au 12 mars 2026.

L. 10, L. 47 et L. 228 du livre des procédures fiscales. 12.