1134 du code civil ; 2 ) ALORS QUE aux termes des articles 14, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le SDC a la qualité pour agir en justice et il est

de l'entreprise, ce qui a mis fin, en tout état de cause, à l'interruption de l'instance ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

PAIEMENT LA RESTITUTION DU TITRE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE NECESSAIREMENT, POUR APPRECIER UNE EVENTUELLE MAUVAISE FOI DU PORTEUR, A UNE DATE POSTERIEURE A L'ESCOMPTE EN VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

[G] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de l'article 700 du code de procédure civile

X... de se prévaloir de l'exception du défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; 2 / en toute hypothèse, que seule

elles statuent sur une exception de procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que pour

fondement de l'article 121 du code de procédure civile.

121 du code de procédure civile.

nullité et à conférer plein effet au congé précédemment délivré par une personne qui n'était pas le bailleur, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés, ensemble, par fausse application, l'article

  » Aux termes de l’article 121 du code de procédure pénal   : «   À tout moment des poursuites, les parties et les défenseurs peuvent soumettre au juge des mémoires ou demandes écrites

92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du procès-verbal de transport

Une telle irrégularité de fond ne peut être couverte par la reprise postérieure de l'instance par les ayants-droit, en application de l'article 121 de code de procédure civile.

L'acte d'appel est par conséquent frappé d'une nullité de fond au sens de l'article 1 17 du code de procédure civile comme émanant d'une partie dépourvue de toute capacité juridique, étant observé que

acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur" ; qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'à l'instar des effets de l'acceptation d'une lettre de change régis par l'article

protection dont Mme Marie Y... a fait l'objet aurait été notifiée à cette dernière, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif inopérant et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article

X... de justifier du pouvoir de son représentant après les débats, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que les pièces sur lesquelles le juge se fonde doivent être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon