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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
696005ddcdc6046d47aad4b0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les parties conviennent que le contrat de vente du véhicule était valablement formé et en tant que tel soumis à l’article 1615 du code civil qui dispose que “l'obligation de délivrer la chose comprend
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56881a7b805de12b423
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
644a1228656d26d0f8b57d31
26 avril 2023
26 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY,Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au
Source officiellePCP JCP requêtes
67856757aaacbea0fe680e74
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du Code de procédure civile outre le dépens.
Source officiellePPEP Civil
67f8318ecf40727a00446b72
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les parties sont liées par le devis n°93 établi par M.
Source officielleContentieux <= 10.000€
69808e0dcdc6046d479e901a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or l’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee765
21 décembre 1987
21 décembre 1987
; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'était pas en mesure de constater la divisibilité des deux conventions et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre civile
68008ea77389f87eaf128399
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle1ère chambre civile B
63be639413ef607c90ab65ad
10 janvier 2023
10 janvier 2023
sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 17 559,17 euros sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; qu'elle émet donc des demandes nouvelles en cause d'appel qui doivent être déclarées
Source officielleChambre civile Section 2
69d746c2cdc6046d479cb352
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1959b53b0c2f5373ebd
17 avril 2025
17 avril 2025
[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a condamné à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85a65b5a3ab8ca54e8f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, Mme [L] fait grief au tribunal de commerce de Périgueux de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 13.128,45 euros à la société Lixxbail et de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les préjudices Moyens des parties 28- La société Eiffage Génie Civil demande la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1217 du code civil soutenant avoir subi un préjudice
Source officielle1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
1 avril 2025
1178, la terrasse était une condition substantielle de l'acquisition de l'appartement ; - à titre infiniment subsidiaire et au visa de l'article 1217 du Code civil, elle est fondée à solliciter une réduction
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d9d8c432ce7d11a6ff2c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 2 décembre 2022, Mme [G] demande au tribunal, au visa de l’article 1217 du code civil, de : “DIRE recevable et bien fondée Mademoiselle
Source officielleTrib. de Commerce
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
soutenues par la société Séchex-Nous dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 1217 du code civil, des pièces versées aux débats, des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, il est demandé
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01002
18 novembre 2014
18 novembre 2014
1208, 1217, 1351 du code civil, ainsi que l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la règle de la représentation mutuelle des coobligés
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
24 avril 2026
Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger
Source officielle1ère Chambre civile
67f58e8bbbf04ef7857c271a
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résolution du contrat L’article 1217 du code civil met à disposition de la victime plusieurs recours pour sanctionner l’inexécution contractuelle.
Source officiellePage 14 sur 876