Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6.

121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril

21 mars 2019, date de l'assignation ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit n'y avoir lieu à l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

susvisés ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

L'article 1217 du code civil expose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution anticipée du contrat. 1) Sur la prestation réalisée

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, Madame [W] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

en application de l'article R.523-3 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies conservatoires.

rechercher si elles étaient susceptibles d'être exécutées séparément ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction

de l'article 450 du code de procédure civile

Elle demande, pour le cas où elle serait condamnée à payer quelque somme que ce soit à la CGLE, que Hubert A... soit tenu de toute la dette, au visa des articles 1213 et 1216 anciens du code civil.

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin, les juges du fond sont liés par les qualifications juridiques adoptées par les parties au litige ; que dans ses conclusions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du code de procédure civile

termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,

[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Monsieur [E] [U] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [E] [U] aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.