la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamne la société Sofemo à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Me [N] es qualité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'ancien article 1235 du Code civil, applicable à l'espèce, le paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

1235 du Code civil et l'article L. 723-8 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt attaqué retient à bon droit que seules

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 12-2 susvisé dispose que : "les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions

L 1235-3 du Code du travail

31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Sur la demande de remboursement de l'indû L'article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, énonce que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé

700 du Code de procédure civile.

345 du code des douanes ensemble l'article 1235 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, suivant procès-verbal du 8 novembre 2005, l'administration avait notifié

450 du code de procédure civile

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé

549 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en toute hypothèse, que dans sa rédaction applicable au contrat de location avec option d'achat du 4 décembre 2003, l'article 2277 du Code civil limitait

1235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que par ailleurs l'article 1376 du code civil prescrit que celui qui par erreur reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le

référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN

1376 et 1378 du code civil.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y