L'Institut national des langues et civilisations orientales, dont le siège est à Paris, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 04

Code rural (nouveau)

Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis. II.

Article 1

—

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code.

Article 9

—

Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de procédure pénale

en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation

Article Annexe I

—

L'agrobusiness aux Etats-Unis - La sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne - L'agrobusiness aux États-Unis ou en Nouvelle-Zélande [en remplacement de L'agrobusiness aux États-Unis ] 3 - Les sociétés face aux risques - Un risque naturel dans un Dom-Rom

Article 14

—

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

Article 25

—

ont été confiées des actions envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles qu'elles sont fixées par le code civil.

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Article 56 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Chaque unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs manufacturés doit porter de façon apparente les indications suivantes ; 1. appellation du produit telle qu'elle figure dans l'arrêté fixant son prix de vente au détail ; a) Pays de fabrication

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 6

—

Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.

Article 22

—

L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés.

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de nullité, être conclu par acte authentique.

Article 100

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article R518-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Le déposant volontaire doit, sur ce même récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui est attributif de juridiction pour tout ce qui a trait audit dépôt, conformément à l'article 111 du code civil.

Article 28

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale art. L351-1-3, art. L634-3-3 Code rural art. L732-18-2 Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L24 III.

Article 9

—

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

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