Il lui sera alloué une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que Mme [V] sera condamnée à lui verser.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même Code ; Mais attendu que, sans encourir les griefs de contradiction de motifs et de méconnaissance de

de 3 000 euros à titre de dommage et intérêts par application de l’article 1240 du code civil ; - Ecarter l’exécution provisoire par application de l’article 514-1 du code de procédure civile ; - Condamner

devenu 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

1245 et suivants du code civil, il était jugé que les demandes de la Famille [IZ] à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS France pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code

de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

480 et 122 du code de procédure civile et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu

2023, date de la mise en demeure, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné Mme [V] à payer à Mme [J], veuve [H], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2022 au visa des articles 1240 du Code civil, M.

de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil condamner Mme [A] [T] à une amende civile au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile condamner

[N] [J] au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût des deux sommations signifiées le 9 septembre 2025.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

, ordonner la résiliation du contrat de prêt, conformément aux articles 1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de