U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Production aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Glaxo Wellcome Production et la condamne à payer à M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 6°) Alors qu'en déclarant que la société ne précisait pas « quels étaient les concurrents face auxquels la sauvegarde de la compétitivité s'avérait nécessaire » ni en

804 du code de procédure civile.

de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en disant le contraire, ils ont violé l'article 1235 du code civil ainsi que le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une

[D] à lui verserla somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [D] aux entiers dépens.

être alloués à la salariée, dès lors qu'en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs à

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

450 du Code de Procédure Civile

1382, devenu 1240, du code civil ; 6° alors, en toute hypothèse, que pour rejeter la demande d'indemnisation de perte de loyers futurs de M.

de plusieurs salariés, peu important qu'ils indiquent précisément la durée de l'absence de chacun des salariés remplacés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 1° du Code du travail.

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE

Y... la somme de 4 650 euros au titre de la commission UNEO, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé le salaire de Daniel Y... à la somme mensuelle de 6 327,79

5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 9.

l'allocation de la somme de 20.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De leur côté, par voie d'écritures distinctes, les intimés concluent à la confirmation