[H] au titre de son engagement de caution, des règles supplétives d'imputation des paiements posées par les articles 1254 à 1256 du code civil, au motif de l'absence de précision à ce sujet dans le contrat

1254 et 1154 du code civil.

1154 et 1254 du Code Civil.

1154 et 1254 du code civil, d'avoir rejeté leur demande en paiement de la somme de 17 500 euros réclamée à titre de dommages-intérêts, d'avoir déclaré en conséquence sans objet leur demande de compensation

1152 et 1231 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser à quel taux les intérêts échus avant le paiement par les cautions d'une somme de 240 000 francs étaient calculés par

2011 et 1254 du Code civil, la caution qui tarde à payer la dette garantie par son engagement, doit au créancier des intérêts personnellement, à raison du retard qui lui est imputable ; que la cour d'appel

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1254 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... a été convoquée par la cour d'appel ; que cette dernière

qui, du mari ou de la femme, en était le scripteur ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que cet acte, irrégulier en la forme pour non-respect des prescriptions de l'article 1326 du Code civil, valait

1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

Sur les demandes principales Au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 ancien du code civil, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté ses

700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.

1254 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne doivent pas méconnaître l'objet du litige qui est fixé par les conclusions des parties ; qu'en condamnant la société Skol à

1254 et 2025 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

1244-1 du code civil ; 2- ALORS QUE lorsqu'un débiteur a demandé des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, à défaut, lui accorder un simple échelonnement ; qu'en

1254 à 1256 du Code Civil lesquelles, en raison du principe de l'indivisibilité du compte courant, ne s'appliquent pas s'agissant de l'imputation qui se réalise sur l'ensemble de la dette et non sur