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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2474
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2478
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2481
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2491
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner l'exécution provisoire de la décision
Source officiellePCP JCP fond
695c111475782d5f06e3eee3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4205331f58c9ee86e98
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 1256 du code civil applicable au jour du contrat, devenu 1342-10, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par
Source officielleContentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2489
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [F] [J] aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir
Source officielleContentieux général Proxi
679aa444e9a46d1f5a769b01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
Source officielleContentieux général Proxi
679aa479e9a46d1f5a769d29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
Source officielleCharges de copropriété
69cec75ccdc6046d47e6f7dd
2 avril 2026
2 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b21
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R], répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
25 février 2016
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à amende civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Elle rappelle l'article 1256 du code civil selon lequel "lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus intérêt d'acquitter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fdef3ebbdffcbea6aa37
12 juin 2012
12 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1256 du code civil ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % ne sont pas justifiés.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01698cdc6046d470609d8
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux règles d’imputation des paiements, et notamment aux dispositions de l’article 1256 du code civil, il convient d’imputer ce règlement au montant de la dette précédemment rappelé.
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
R321-3 3°), L311-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, et 1253 devenu 1342-10 du Code civil ; - Annuler le commandement valant de saisie immobilière du 18.03.2015 ([Localité 7]), le commandement
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