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160 807 résultats pour « article 127 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

677e1639dbb9bd42de09fbc6

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] [D],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163adbb9bd42de09fbca

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163adbb9bd42de09fbcc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163adbb9bd42de09fbce

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] [E] [H],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163adbb9bd42de09fbd0

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163adbb9bd42de09fbd6

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbe2

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[R], [P], [C] [Z], Mme [F], [X], [L] [D] épouse [Z],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163ddbb9bd42de09fbf8

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[D] [V], Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f0bc4f8f7cbd382f4d30fd

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f0bc508f7cbd382f4d3105

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f0bc508f7cbd382f4d3107

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[A] [D], Mme [S] [H] épouse [D],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d4a7ecba2a7114dfb3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[A] [I] [V] [D] retraité , Mme [Z] [D] épouse [T],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7d7a7ecba2a7114dfe7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[D], [Z] [W],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d11

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

127-1 du code de procédure civile, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

660ef064fbb79e8fd3d32e86

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelons que les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c30b565ec7590f7c8d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c30b565ec7590f7c8f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae78b5277b000889410b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, il apparaît nécessaire de procéder au remplacement du médiateur précédemment désigné ;

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae7cb5277b0008894143

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, Enjoignons à Mme [J] et la SARL Agence Dracenie en ameublement prise en la personne de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae7eb5277b000889415d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

127-1 du code de procédure civile ; Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties, Enjoignons à Mme [R] et M.

Source officielle

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