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160 807 résultats pour « article 127 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

68ef2dc78a85971c3ac20122

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

68f86842d7e432441d85c08c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f86843d7e432441d85c098

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200326

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

les articles 58 et 127 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e89ce74459e0c7ed26b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

_____ Vu l’assignation enrôlée sous le N°RG 23/11184 ; SUR CE Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f9186cdc6046d479d9d9d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69d8a2edcdc6046d47bd373f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da33c0d3e3fe99d17571

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l’article 127 du code de procédure civile, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f9183cdc6046d479d9d45

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c52a8090e44c41e7b3f2d3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions du 13 décembre 2023, Monsieur [B] [V] sollicite la désignation d'un conciliateur, estimant que le syndicat des copropriétaires aurait dû se désister au fond et procéder au remboursement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f86a279229a3a8e47fcd63

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c48223

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625cf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d48a8acdc6046d475dcbf4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 127 du code de procédure civile, dans sa vers - que la demande de médiation de la société Transport Sanogo n'étant pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, la cour n'est pas saisie

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e857e74459e0c7ed2272

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l’article 127 du code de procédure civile d’inviter les parties à rencontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210047

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

127 du code de procédure civile, issu de l'article 21 du décret, de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation, force est de constater que l'exception de nullité a été soulevée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200133

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

945-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200134

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

945-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6866d421d33109fd079b1180

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la désignation d’un conciliateur L'article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle