1273 du Code civil ; Mais attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; Et attendu qu'après avoir relevé que "selon la notice d'émission de l'emprunt le

Toutefois, en vertu de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

X... ou la SCI NEUILLY-VILLIERS " ; Il y a novation au sens de l'article 1271 alinéa 2 du Code civil lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; l'article

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire à concurrence de 30.000,00 F sur les dommages et intérêts en application de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile,

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté des parties de substituer le cautionnement donné par M.

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même code.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de donner acte à la S.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du code de procédure civile pour la première instance, -2.392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -ordonner la remise des documents sociaux conformes

[G] [S] aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

base légale, au regard des articles 1134 et 1165 du code civil.

antérieures, les parties ayant ainsi opéré une novation du contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la novation qu'elle a retenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1273 du code civil.

DEFI CAR la créance de Damien X... pour un montant de 26. 980, 48 € à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Sur le rappel de salaires : En vertu de l'article

1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau