L'article 9 du document prévoit que le PCVT de référence est calculé comme un pourcentage du salaire annuel de base, celui défini dans le contrat de travail, 20 % en l'occurence pour le salarié.

Cela afin de le mettre à disposition du salarié qui utilisait initialement le véhicule immobilisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

[G] au paiement de 10.000,00€ HT, au titre des travaux de reprise du décollement [L].

de travail n'ayant jamais été établi" ; "qu' "il s'est octroyé des rémunérations supplémentaires, sans en référer à quiconque, et alors que ce type de décision relève, aux termes de l'article 13 des

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

[S] d'une part et la société Clim [Z] Solaire [Z] d'autre part, - constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 18 février 2013 entre M.

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

[G], ne constituait pas, en soi, un événement au sens du protocole, qui avait causé un préjudice à la société Colas en lui imposant des contraintes financières excessives en cas de rupture du contrat de

[H] [G], responsable technique, Mme [O] s'est sentie mal. Elle a été placée en arrêt de travail pour 'choc post traumatique sur son lieu de travail' du 31 janvier au 14 avril 2024.

du chantier : 2 mois, soit au 02/01/2024, - délais d’exécution des travaux fixé à 13 mois à compter de l’ouverture du chantier et pour les travaux entrant dans le prix, soit au 02/02/2025 (hors prolongation

Par jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2023, le tribunal a : - débouté Mme [R] et M. [U] de leurs demandes ; - 'dit' que le contrat passé le 5 novembre 2019 entre M.

Le 13 octobre 2022, Mme [I] a formé opposition à cette contrainte.

date du contrôle, ne peut être retenue et qu'en outre, aucune ne dispensait l'employeur de procéder aux formalités tendant à officialiser le contrat de travail au moment de l'embauche; que la prévention

[P] [C] à verser à Madame [G] [U] et Monsieur [T] [U], la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.» *** Dans ses dernières

[G] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 juin 2024.

Licencié pour faute lourde par lettre du 5 octobre 2018, il a saisi juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes.

Par actes de commissaire de justice en date des 07, 09, 13, 14 et 15 avril 2026, la SCI [O] [B] [G] [W] et la SAS AXESS GRANDS PROJETS ont fait assigner en référé l'EPIC EAU DU [Localité 1] [Localité 2