les bulletins de salaire sous forme de majoration de la durée du travail, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu

-3-13 du Code du travail au motif que son contrat était devenu à durée indéterminée de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu

assimilant la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail à une prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-4-13 du Code

X... ait accepté la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en

, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-13 du code du travail, L.

L'article 13 de son contrat de travail prévoit que « le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour son exécution que pour sa résiliation, et tout litige s'y rapportant sera de la compétence

de travail conclus entre M.

réduction de cotisations Fillon ; que le contrat de travail intermittent est un contrat qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que, tel que l'a effectué la

précis de la société CITC ; qu'en qualifiant cependant le contrat litigieux de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1787 du

Y... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995 aux termes d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

de calcul de sa rémunération devait produire les effets d'une démission, que la salariée aurait précipitamment pris acte de la rupture de son contrat de travail suite aux manquements de l'employeur, "

attaqué a déclaré Patrice X... coupable de 13 contraventions d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à 13 amendes contraventionnelles de 150 francs chacune

de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts

remontaient au 16 juin 2014, date de conclusion du premier contrat de travail irrégulier, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1245-1

13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » Réponse de la Cour Vu les articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 7.

Le 13 février 2018, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.