L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

où le dommage s'est produit ; qu'en se plaçant à la date du 17 mai 1995, et non à la date du 5 juin 1989, date de l'incendie, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1733 du Code civil ; 4

909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. 13.

et 75 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants de cet article ; qu'aux termes de l'article 222-13-7° du même code, constitue une des circonstances

et 17, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en garantie des vices cachés ne conservait pas pour elle un intérêt direct et certain, en dépit des ventes intervenues, la cour

sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne