1304 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1984 du code civil ; 2°/ que l'absence de pouvoir du mandataire, dont résulte l'absence de consentement de la partie qu'il a représentée

En réponse à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du Code civil, les appelantes indiquent que la prescription ne court pas lorsque la nullité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE par la décision entreprise, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité d'un acte doit être exercée dans un délai de cinq ans

1304 du code civil ; que l'arrêt a déclaré irrecevable comme prescrite l'action intentée par M.

raison de l'inexistence de cette garantie ne court qu'à compter de cette date ; que dès lors en jugeant que ce délai courait à partir de la conclusion du sous-traité, la cour d'appel a violé ledit article

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil" ; Mais attendu que, fût-il de pur droit, le moyen est irrecevable dès lors

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

1378 du Code Civil.

P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais

X... à la société chantiers navals de Calvi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prescription de l'article 1304 du

Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que l'exception de nullité affecte seulement l'acte qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ; Attendu que pour admettre la nullité

Pierre Z..., la maladie n'entre pas dans les prévisions des articles 2243 et 2244 du code civil et on ne saurait y ajouter dans la mesure où l'article 2244 du code civil n'établit pas une liste de cas

Elle ajoute que la demande d'annulation de la vente est prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil qui prévoit que les actions en nullité d'une convention se prescrivent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 2013), que le Gaec du Gomer, invoquant le bénéfice

1304 du Code civil ; 2° qu'en s'abstenant de rechercher si la dissimulation de l'importance du rôle des pré-loyers dans le taux de rentabilité n'avait pas troublé le consentement des souscripteurs,