Elles reprennent également le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code Civil et en tout état de cause font état de l'erreur qu'elles ont commises sur le montant de leur cautionnement

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

Y..., qu'il ne contestait ni le principe ni le montant de son obligation de caution ; qu'en faisant prévaloir la règle de preuve prescrite à l'article 1326 du Code civil sur l'aveu du défendeur, des juges

1326 du Code civil qui détermine les modalités de constatation dans l'acte juridique par lesquelles une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible

banque Worms, sans qu'il soit établi que celui-ci avait voulu exclure la somme litigieuse du rachat de sa créance par la banque, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve ni violé l'article

Rosa reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que les exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil sont des règles qui ont pour finalité la protection de la caution

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE PREUVE LITTERALE POUR LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXCEDANT

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt dénie toute valeur, à titre de complément de preuve, à une lettre de M.

Y... qui ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l'article 1326 du Code civil, quand cette lettre, qui ne mentionnait nullement le montant de la dette en lettres et en chiffres -et d'ailleurs

. ; Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention de garantie était valable, au motif que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable, alors, selon le pourvoi, que l'acte par lequel une personne

que, comme en l'espèce, les dispositions de l'article 1326 du Code civil, exigeant la signature et la mention manuscrite de la somme à laquelle le débiteur s'est engagé, sont remplies ; que, la cour d'appel

l'entrepreneur n'alléguait pas de vice du consentement, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'un trop perçu devait être mis à la charge de l'entrepreneur et que l'article

Borjah), et que la remise des fonds n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1326 du code civil que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers