AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
69fcea02cdc6046d47f81bb7
9 avril 2026
9 avril 2026
, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200851
20 juin 2019
20 juin 2019
que les sommes que l'URSSAF est condamnée à lui rembourser porteront intérêts à compter de la notification de l'arrêt selon les modalités définies à l'article 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen
Source officielle