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23 662 résultats pour « article 1343-2 du code civil et dire qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

69fcea02cdc6046d47f81bb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200851

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

que les sommes que l'URSSAF est condamnée à lui rembourser porteront intérêts à compter de la notification de l'arrêt selon les modalités définies à l'article 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

6a0f46c0cdc6046d477ac96a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99424cdc6046d47d3b12f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf6

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [A] [Z] à lui payer la somme de

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d354cdc6046d4789e242

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

60225713f90114addb2c5b18

Appel

5 février 2021

5 février 2021

1154 du code civil (actuel article 1343-2 du code civil) ; dire que la somme de 204,50 € versées à la barre du bureau de jugement par l'employeur et correspondant à un remboursement de frais portera

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19803bcdc6046d475c44ec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

civil, et 1343-2 du code civil, de : - prendre acte de son intervention volontaire, - condamner : ' M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d492ccdc6046d4745a35c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société Swisslife prévoyance et santé aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé ;

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du Code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8b663cdc6046d47bed8fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société [1], le véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00332

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4baacdc6046d477b30c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Source officielle