, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'en vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement

X... ne démontrait pas lui-même avoir tenu de comptabilité, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à l'espèce ; 2°/ d'autre part, que la contribution sociale de solidarité à la charge des

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant

455 du nouveau Code de procédure Civile et 1354 du Code civil ; 2 / alors que la charge de la preuve du paiement de commissions de retour sur échantillonnage n'est supportée spécialement par aucune des

1315 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1353 de ce..code, celui qui réclame F exécution d'une obligation doit la prouver ; il appartient ainsi à la société GS Bâtiment, qui réclame le paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M

par le salarié correspondait aux fonctions réellement exercées par celui-ci la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

1315 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés au débats par les parties

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions soumises à la cour d'appel, qui n'avait donc pas à s'expliquer sur ce point, que M.

1315 du Code civil ; alors ensuite, qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en exigeant qu'ils rapportent

1315, devenu 1353 du code civil, et de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail,

1315 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions qu'il ressortait des documents versés aux débats, que M.

D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 16 de l'annexe III de la Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation

Gilbert Y..., demeurant à Sillans, Saint-Etienne de Saint-Geoirs (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où