1382 du Code civil ; 2 ) que la qualité de dirigeant de la caution n'exclut pas nécessairement la responsabilité de l'organisme prêteur à son égard car en raison de circonstances particulières le dirigeant

ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL"; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU A L'APPUI DU MOYEN, CES DISPOSITIONS NE CREENT NULLEMENT, A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE JOURNAUX, UNE RESPONSABILITE

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que la banque n'avait commis aucune faute en s'abstenant d'exiger de M.

L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait agi avec un légèreté blâmable lors de l'embauche des salariés en prenant l'engagement

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 431 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, de l'article 12 des dispositions générales de sécurité relatives aux conditions d'équipement, d'exploitation et d'entretien

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter l'action en garantie, que, substituée à son assuré décédé, la compagnie L'Equité exerçait sur le fondement du droit

responsables de plein droit du dommage causé par l'un de ces membres au cours de ces activités et en considérant que l'article 1384 du code civil ne serait applicable que dans la mesure où l'aéroclub

1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

L. 232-2 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'association

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, 372 et 376 du Code de la d santé publique, 1382 du Code civil, 2 et

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

du prêteur la préconstitution d'une preuve par envoi recommandé, que n'exige pas l'article L. 311-9 du Code de la consommation et ce en violation de l'article 1341 du Code civil, outre la disposition

853 du nouveau Code de procédure civile, 1328 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-8 et R. 421-13 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 593 du

544, 545 et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1er de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1582 du Code civil ; 3 ) qu'en tout hypothèse est un sous-traitant et non un simple fournisseur l'entrepreneur qui ne livre pas des modèles sur stock

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Conservatoire artistique de la Polynésie-Française à payer à M.

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice