pénal, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Et attendu que le jugement retient que l'acte introductif d'instance sollicitait la réparation du préjudice moral causé

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile

Comme l'a justement relevé le tribunal de telles imputations relèvent du droit spécial de la presse et ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Pierre Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 ancien

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 3°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER

DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE PENAL, INTRODUISIT DEVANT LE JUGE CIVIL UNE ACTION SUR UN AUTRE FONDEMENT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA VIA ELECTA NE S'OPPOSE QU'A LA

[Q], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la recherche d'une confusion pour capter la clientèle d'un concurrent, notamment

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 2 et 593 du code de procédure pénale, défauts

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 6° ALORS QUE M.

[V] avait engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, que la société Splatgame avait engagé la sienne sur le fondement de l'article 1147 du même code et sollicité

1384, alinéa 1er, du code civil ; 2 / qu'aux termes du contrat de location passé entre la société SATM (loueur) et la société Rastello (locataire), le loueur assurait la maîtrise des opérations de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427

Y... est débouté de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; Sur la faute de Mme X... : Attendu que M.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT

1382 et 1383 du Code civil et non sur une présomption de responsabilité ; Que le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure