du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'à supposer même que la CARMF ait par voie de périodique rempli son obligation d'information générale telle qu'elle résulte de l'article L. 161-7 du code de la

Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en ne respectant pas l'engagement de non-concurrence contracté par son président-directeur général, M.

de ses constatations, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue de subvenir à proportion de ses ressources, à l'entretien

1382 du code civil ; 2 / que M.

nouvelle d'expertises n'avait pas commis de faute envers l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; en deuxième lieu et subsidiairement, que l'atteinte à la considération d'une

1382 du code civil.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

1165 du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'après avoir relevé que la société Peaudouce tirait son droit de résiliation anticipé du contrat d'assurance de cet avenant conclu en l'absence

, ce dont il résulte que l'obligation à restitution partielle du prix de vente apparaît comme la conséquence directe de la faute du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

attitude, vicier le consentement de cette dernière au sens des articles 1110 et 1116 du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte même de la définition du dol

différentiel, a violé l'article 1382 du Code civil; 3°/ que chacune des parties, dont la faute ou le manquement à une obligation a contribué à la réalisation de l'entier dommage ou à son aggravation

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

1382 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la violation des articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 et 17 de la Charte sociale

retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

, auraient commis une faute de nature à engager leur responsabilité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que

le constate l'arrêt, qu'en toute hypothèse, une nouvelle procédure était nécessaire; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors,

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1975 ne fait obligation au maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable