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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91152
19 février 2014
19 février 2014
Encore plus subsidiairement, elle soutient que ce moyens est prescrit au visa de l'article 1386-17 du code civil.
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c619
29 mai 2001
29 mai 2001
1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f1217
10 janvier 1990
10 janvier 1990
A..., par application des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, et l'a condamnée à réparer le préjudice réalisait le risque ; que, dès lors, en déchargeant l'assureur de responsabilité de
Source officielle1ère Chambre Civile
67f834a2cf40727a004477af
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l’ancien article 1386-1 du code civil que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110261
1 juin 2016
1 juin 2016
K... et la société La Médicale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101257
12 novembre 2015
12 novembre 2015
288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1386-1 et 1386-4 du code civil ; 2°) ALORS QU'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut
Source officiellecr
éesc/Michel Y
6079a86c9ba5988459c4d361
4 janvier 1995
4 janvier 1995
1384, alinéa 1er, du Code civil ; mais que cette décision de la Cour de Cassation a été rendue en matière civile, l'article 1384, alinéa 1er, ne pouvant être invoqué devant une juridiction correctionnelle
Source officielleciv2
6137242acd580146774131ea
29 juin 2004
29 juin 2004
L. 452 et suivants que des articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a435
21 février 2008
21 février 2008
1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60327f6d47f35ab360da8987
23 janvier 2018
23 janvier 2018
[Y] a engagé son action au fond le 14 septembre 2009, soit plus de trois ans après l'expiration du délai de prescription, prévu à l'article 1386-17 du code civil. M.
Source officielle1ère Chambre
616243c91217cad6c01649f6
11 avril 2014
11 avril 2014
La SARL 3 R venant aux droits de la SA [Y], vendeur du tracteur, demande à la Cour au visa des articles 386 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1386-1 et suivants du code civil principalement
Source officielleciv1
613722e9cd580146774031a8
13 mai 1997
13 mai 1997
1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la MAAF devait sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article 2-1-A, sont assurées "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
28 avril 2011
1386-9 du Code Civil)
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f51
9 mai 1990
9 mai 1990
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101243
12 novembre 2015
12 novembre 2015
4 de la directive, transposé à l'article 1386-9 du code civil, la victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que la Cour de justice veille
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882fa
14 mars 2006
14 mars 2006
1386-1 du Code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
6688377c342d338c20d2cbce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ayant été engagées au-delà du délai butoir et préfix de 10 ans de l'ancien article 1386-16 du Code Civil ∙ de déclarer irrecevable l'action de la société ABEILLE IARD & SANTÉ comme ayant été engagée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201226
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 1-6
6348ff2663d497adffda3e5e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1386-5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe0
26 juin 2007
26 juin 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées courront à compter du jugement conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, - ordonné l'exécution
Source officiellePage 14 sur 3124