R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale (2e civ., 9 mars 2017 pourvoi n° 15-29070).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 14 novembre 1991, M.

Le second moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de l'affaire au motif que les

mars 1947, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que la cessation d'activité du participant, au sens de l'article 4 du réglement intérieur, s'apprécie, non par

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les incidents relevés avec M.

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé, qu'après avoir fait l'objet d'avertissements

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'unique motif énoncé dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige

spécifiques en cause, a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société X..., maître de l'ouvrage, avait eu

sont indiquées comme dépendant de la communauté ayant existé entre les époux A..., il n'est pas démontré que le notaire Crochet ou quiconque ait utilisé une des manières exprimées à l'article 147 du Code

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté des demandes qu'il formait à la suite de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

la cour d'appel a violé l'article 1200 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt relève que la créance de la Caisse était exigible à la date du 14 mars 1992, que

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que l'avertissement écrit qui lui avait été adressé le 21 juin 1991 l'enjoignait de prendre ses dispositions pour être

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

qu'en décidant que les conditions conventionnelles tenant à l'âge du salarié n'avaient pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors

qu'en décidant que les conditions conventionnelles tenant à l'âge du salarié n'avaient pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors