COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2018 N°2018/ TL Rôle N° RG 16/14171 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7A57 Philippe X...

L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2024, ATHENA forme opposition de l'ordonnance d'injonction de payer dans les conditions de l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure

450 du CPC, * signé par M.

1416 alinéa 2 du code de procédure civile.

699 du CPC.

* CONDAMNER la société requérante au paiement de la somme de 5 000 € en application des dispositions de t'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, Suite à plusieurs renvois sollicités par les

Messieurs [S] et [J] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

700 CPC et aux entiers dépens ».

456 du CPC * 35,75 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8 octobre 2023.

S... demande à la Cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article L121-13 du Code des assurances Vu l'article 1406 et 1417 du CPC, CONFIRMER le jugement du

[J] à verser à la société SAPESO la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du cpc et le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Duale Ligney Madar Danguy

700 du CPC *** Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 3253

450 du CPC, * signé par M.

[K], Juge du TGI de Metz ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1417 du code de procédure civile, Déclaré sans objet les demandes formées par la SCI Massam relatives à l'annulation de la sommation

Moyens des parties : Dans ses conclusions du 24 août 2024, la société S2JM demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

[P] au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement des articles 1153 al 4 et1382 du Code civil, ainsi que 32-1 du CPC ; - Condamner M.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence exclusive