LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me

1421 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. de Z... avait constitué un titre en sa faveur à l'insu de l'épouse à l'aide de fonds qui étaient communs, procédé tendant à la frustrer de

code de procédure civile.

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure tirés de la violation de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique en ce que la mission d'inspection était irrégulièrement

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement et 111-5 du code pénal, ce dernier par refus d'application ; 2°/ que même en dehors du champ d'application de l'article

Y... la donation consentie par Mme X..., les juges du fond ont violé les articles 1167, 1409, 1413 et 1422 du code civil ; Mais attendu que, lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur

[X] sur les biens communs visés par les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du code civil, en a ordonné la mainlevée, a débouté MM.

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

37 et 86 de la loi du 25 janvier 1985, 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, postérieurement à l'ordonnance d'injonction

susmentionnés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, M.

544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars 1992, date de l'assignation en divorce comme date de dissolution de la communauté, et relevé qu'à

R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. / Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-