de la communauté (art. 1424 du code civil), la conclusion d'un contrat de bail rural sur un bien de communauté (art. 1425 du code civil).

Par dernières conclusions du 18 septembre 2014, la société Etude de la gare prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1424, 127, 1315 du Code civil, 554 et 562 du Code de Procédure Civile, - confirmer

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

X... a obtenu une ordonnance portant injonction de payer laquelle a été frappée d'opposition ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ;

[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

648. 3°, 1413 et 1422 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer indique le délai dans lequel l'opposition doit être

» Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de récompense en violation de l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir

- 23 septembre 2009 par les époux [C] [H] qui, au visa des articles 931, 1112, 1131, 1134, 1132, 1422 et 1427 du code Civil, demandent à la cour de : * débouter M.

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 28 avril 2025, la société [D] a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 1.243,58

456, 458 et 1422 du nouveau Code de procédure civile, la signature du magistrat qui les a rendues ; Attendu que ce grief relevait de la seule opposition et que les pourvois ne sont pas recevables ;

700 du Code de procédure civile.

872 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

1351 du code civil, 1420 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.