à TAG HEUER, Vu l'article 1134 du Code civil (articles 1104 et 1193 nouveaux du Code civil), Vu les articles 1109 du Code civil (articles 1112-1 et 1130 nouveaux du Code civil), Vu l'article L 442

 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - la condamner au paiement d'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

631 et 631-1 du Code de commerce et 1442 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... avait assigné la société SVS le 20 février

2019, date de la mise en demeure - Condamné la société DUBUGET à payer à la société LCCA la somme de 40 € au titre de l'article L.441-10 du Code de commerce, - Condamné la société DUBUGET à payer

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande

L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

76 du Code de Procédure Civile; - condamner la société TUX au paiement de la somme de 20 000 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile soit 10 000 € 00 chacune.

d'un montant de 10 340 euros, le bénéfice du dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale prévu par les dispositions de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

1154 du Code civil, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté les sociétés Axa Corporate Solutions Assurances, Allianz Marine & Aviation, Lloyd's of london

SUR CE LA COUR sur la compétence Les sociétés Système U Nord-Ouest et U Enseigne soutiennent en substance au visa des articles 1449, alinéa 2, et 145 du code de procédure civile que le président

786 du Code de Procédure Civile).

Ils soutiennent en outre que le jugement doit être infirmé sur le fondement de l'article 1448 du code de procédure civile en ce que la clause compromissoire de l'article 30 des statuts a un caractère non