MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte.

[N] [U] [D] [F] est bien-fondé à demander l'organisation d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[E] et Mme [D] à payer à la SA Creatis la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, Voir condamner solidairement M. [E] et Mme [D] aux entiers dépens ».

1416 du CPC ; Qu'elle doit être déclarée recevable, ce qui met à néant l'ordonnance n°IP: 2024/01107 en injonction de payer du 27 novembre 2024.

  Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge.

Le principe étant le caractère exécutoire de la décision rendue en appel, l’article   300 du CPC prévoit les cas où le pourvoi en cassation a pour effet de suspendre l’exécution de la décision prononcée

804 du CPC.

Madame [N] la somme de 800 €, au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS ISS PROPRETE aux dépens, - débouté Madame [N] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS ISS PROPRETE de sa demande

12 des CGV ; * 500,00 Euros pour résistance abusive ; * 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC * Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

Ce contrat d'une durée de 19 mois et 16 jours prenait effet le 14 janvier 2008 et devait prendre fin le 31 août 2009.

- au visa de l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut enjoindre la production par une partie d'un élément de preuve détenu par une autre partie.

JUS D'ORANGE, à l'audience du 15 novembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 1415 et 1416 et 1420 du CPC, Vu l'ordonnance du tribunal de commerce

32 du CPC : Déclarer irrecevable la société L'Immobilière Groupe Casino en sa demande tendant à l'expulsion de la société [W] faute d'intérêt actuel à agir ;Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC : Dire n'y

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

Les sociétés BNB SAPHIR et BWB SAPHIR SAS, par conclusions transmises le 25 mars 2013, auxquelles il convient de se référer, conformément aux dispositions des articles 455 et 753 du CPC pour un exposé

700 du CPC.

700 du CPC.