[G], la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil, l'article 19 I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, et l'article L. 526-22 du code de commerce issu de l'article 1er de la loi n°

700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil de prud'hommes de Saverne, selon les motifs de sa décision prononcée le 15 décembre 1997, a fait droit en leur intégralité à ces chefs de demandes

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - mettre les dépens à la charge du bailleur.

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile

Maillet X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que répondant aux seules conclusions dont elle était saisie la cour d'appel a légalement justifié sa décision

elle y était invitée, si, au regard du chiffre d'affaires de l'officine, un tel remplacement s'imposait, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au reclassement des salariées, retirant tout caractère réel et sérieux au motif de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

700 du code de procédure civile, alors « qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; que l'article 15 du contrat de franchise interdisait au franchisé "dès